Les agences de recouvrement, jusqu’où peuvent-elles aller?

Depuis quelques semaines un agent de recouvrement ne cesse de vous téléphoner à toute heure du jour ou de la soirée. Il vous menace de vous faire mettre en prison si vous ne le payez pas. Comme si ce n’était pas suffisant il vous injure et vous dit qu’il contactera votre famille et votre employeur afin de les aviser de votre situation. Peut-il agir ainsi ? Pas du tout.

Lors des premiers retards de versements, vous aurez directement affaire avec le créancier, ce n ‘est que plus tard généralement après trois ou quatre mois que ce dernier transmettra la créance à l’intermédiaire qu’est l’agence de recouvrement. C’est donc dire que la dette demeure au créancier et qu’il loue leurs services pour tenter de récupérer leur argent. Comme la dette n’appartient pas à l’agence, celle-ci n’a aucun droit de procédure légale, elle ne peut que tenter de vous convaincre de payer... et à l’usure, elle y arrive souvent.

Ces agences sont régies par la Loi sur le recouvrement de certaines créances et doivent détenir un permis émis par l’Office de la protection du consommateur. La première choses à faire quand un de ces agents vous appelle est de lui demander son nom et celui de la compagnie pour laquelle il travaille et le numéro de permis de celle-ci, afin de vérifier s’il pratique en toute légalité. 

De plus, avant toute communication téléphonique, l’agence de recouvrement doit vous faire parvenir une lettre afin de vous signifier que le créancier l’a chargée de recouvrer la dette. Uniquement suite à cette procédure, elle peut communiquer avec vous entre 8h00 et 20h00 du lundi au samedi.  Le seul moyen à votre disposition pour éviter les téléphones est de lui envoyer une lettre par courrier enregistré mentionnant que « vous exigez que l’agence communique avec vous par écrit seulement ». Cet avis est valide pour 3 mois. L’agent de recouvrement ne peut pas non plus entrer en contact avec votre famille ou votre employeur à moins que ce ne soit pour connaître votre adresse ou parce qu’une de ces personnes s’est portée garante de vos dettes.

Enfin, être incapable de rembourser une dette dans les délais prescrits n’est pas un crime. De plus, vous ne pouvez pas aller en prison pour une dette impayée. S’il arrivait qu’une personne d’une agence de recouvrement vous harcèle, vous menace, parle de vos difficultés à quelqu’un d’autre ou ne respecte pas l’avis enregistré, vous devez noter l’heure à laquelle le litige s’est produit ainsi que le nom de l’agent et portez plainte à l’OPC au 1 888 672-2556. Si ce n’est pas suffisant, vous pouvez poursuivre l’agence en dommages et intérêts. D’ailleurs, cette menace le refroidit souvent, essayez-la.




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