Le numéro d’assurance sociale (NAS) : le donner ou pas ?

Il vous est certainement déjà arrivé de compléter une demande ou un formulaire afin de vous abonner à un service quelconque et de vous faire demander votre numéro d’assurance sociale. En effet, beaucoup d’organisations dans le gouvernement et à l'extérieur du gouvernement demandent le NAS parce c'est une méthode d'identification simple. La plupart s'en sert comme numéro de compte client pour ne pas avoir à établir leur propre système de numérotation. Quoique seuls certains ministères et programmes gouvernementaux aient le droit d’exiger et d'utiliser le NAS, il n'y a pas de loi qui interdise aux organisations de le demander.

L'autorité de collecter et d'utiliser le NAS est liée à un but précis imposé par la loi sur les renseignements personnels et non pas nécessairement à un organisme en particulier. Donc, en vertu de la loi, vous devez fournir votre NAS à votre employeur et à toute

personne qui prépare des renseignements fiscaux en votre nom seulement. Ceci comprend tous les établissements de qui vous retirez des intérêts ou du revenu, tels que les banques, les caisses et les sociétés de fiducie.

Lorsqu’on vous demande votre NAS, demandez si vous êtes obligé de le fournir en vertu de la loi; questionnez afin de savoir pourquoi la personne en a besoin, quel usage en sera fait et à qui il sera donné; votre NAS n'est pas une pièce d'identité. S'il n'est pas exigé par la loi (et l'explication ne vous convient pas), dites à la personne que vous préférez ne pas utiliser le NAS et offrez une autre pièce d'identité; Si l'organisation refuse de vous donner le produit ou le service si vous ne donnez pas votre NAS, déposez une plainte auprès du Bureau du Commissaire de la protection de la vie privée du Canada au
1 800 282-1376 ou consulter le site web à l’adresse : www.privcom.qc.ca




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