Le bail : questions et réponses :

Puis-je payer mon loyer le 15 de chaque mois ?

Généralement, le bail indique que le loyer est payable le 1er de chaque mois, à moins d’entente contraire. Il y a retard de paiement le jour suivant celui où il est dû. Si c’est un retard de plus de trois semaines ou des retards qui sont fréquents et que le propriétaire subit un préjudice sérieux, ce dernier peut demander la résiliation du bail et l’éviction du locataire. Si le loyer est toujours impayé le jour de l’audience, le juge résiliera le bail, sinon, il ne peut le résilier.

Quel est le pourcentage légal d’augmentation du coût du loyer ?

Il n’y a pas de loi qui régit le pourcentage d’augmentation du loyer. En début d’année, la Régie du logement suggère un pourcentage, mais cela reste à la discrétion du propriétaire. En fait, il s’agit que l’augmentation soit justifiée. Il est interdit d’augmenter le loyer en cours du bail, de même que de modifier toutes autres conditions.

Le bail doit-il être fait par écrit obligatoirement ?

La loi n’exige pas que le bail soit fait par écrit. Toutefois, s’il l’est, le formulaire de bail correspondant est obligatoire. Si le bail est verbal, le propriétaire doit remettre au locataire, dans les dix jours suivants l’entente, le formulaire intitulé « Écrit obligatoire» qu’il peut se procurer à la Régie du logement.

Peut-on refuser un logement à quelqu’un qui fume ou qui possède un animal ?

Un propriétaire a le droit de vous refuser le logement si vous fumez ou si vous avez des animaux. Par contre, si le bail n’en fait pas mention, vous en avez le droit. Si le bail indique que vous n’avez pas le droit et que vous contrevenez, le propriétaire a le droit de vous expulser si cela lui a causé un préjudice sérieux. Le propriétaire peut également présenter un ordre de la Cour.

Le propriétaire a-t-il le droit de percevoir un dépôt de 50,00 $ pour les clés ?

Au Québec, il n’est pas permis de demander un dépôt, ni le dernier mois de loyer. Le propriétaire peut seulement percevoir le premier mois de loyer.

À quel moment le propriétaire a-t-il le droit de venir à mon appartement ?

Un propriétaire peut accéder au logement, avec le consentement du locataire, pour des réparations mineures entre 7 h et 19 h et pour faire visiter entre 9 h et 21 h. Cependant, il doit en aviser verbalement le locataire 24 heures à l’avance. Ce dernier a le droit d’exiger que le propriétaire soit présent. Sinon, il peut refuser l’accès.

Puis-je changer la serrure de ma porte d’entrée ?

Un changement de serrure ne peut se faire qu’avec l’accord mutuel des 2 parties. On ne peut en aucun cas interdire l’accès au logement à l’une ou l’autre des parties

Mon propriétaire a-t-il le droit d’exiger que je paie la facture des réparations de plomberie ?

Vous n’êtes en aucun cas responsable des coûts reliés aux réparations du logement (ex : plomberie, électricité), à moins que les bris a été commis volontairement.

Un propriétaire a-t-il le droit de reprendre son logement ?

Un propriétaire peut reprendre son logement pour l’habiter lui-même ou pour y loger ses ascendants ou ses descendants au 1er degré ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien. Il doit en aviser le locataire au moins 6 mois d’avance pour un bail de 6 mois ou plus et au moins un mois d’avance pour un bail de 6 mois ou moins. Il en est de même pour un avis d’éviction pour rénovations.

Puis-je sous-louer mon appartement au milieu du bail ?

Vous pouvez sous-louer votre logement en partie ou en entier ou le céder à une autre personne. Le locataire doit informer le propriétaire par écrit de son intention et lui fournir le nom et l’adresse du sous-locataire proposé. Le propriétaire dispose alors de 15 jours pour informer le locataire s’il accepte ou non. En cas de refus, le propriétaire doit justifier sa décision, comme l’incapacité du sous-locataire de s’acquitter du loyer. Si le propriétaire ne répond pas à l’avis, il est réputé avoir consenti à sous-louer le logement ou à céder le bail.

Il y a deux exceptions : les étudiants louant un logement dans un établissement d’enseignement et les personnes logées dans un logement à prix modique ne peuvent sous-louer ou céder leur bail.

Pour savoir plus, voici quelques ressources spécialisées dans le logement...

Régie de logement : www.rdl.gouv.qc.ca

BAIL (Bureau d’Animation et Information logement, membre de RCLALQ)
570, rue du Roi
Québec, (Québec) G1K 2X2
Téléphone :
523-6177
Télécopieur :
523-5530

RCLALQ (Regroupement des Comités Logements et Associations de Locataires du Québec)




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