Ce qui faut savoir lors de la résiliation d’un bail

Vous pensez prendre possession de votre nouvelle maison en mai? Vous devez déménager dans une autre ville pour votre travail, à compter d’avril? Par conséquent vous devrez quitter votre logement avant la fin de votre bail et vous croyez pouvoir résilier ce dernier en donnant un préavis de trois mois à votre propriétaire?

Sachez qu’il est faux de penser qu’un locataire peut quitter son logement en tout temps, simplement en donnant un préavis de trois mois au propriétaire. En effet, une telle résiliation n’est possible que dans certains cas prévus par la loi, soit si:

-  Un logement à loyer modique (H.L.M.) est attribué au locataire.

-  Le locataire ne peut plus occuper son logement en raison d'un handicap.

- S'il s'agit d'une personne âgée, et que cette personne (le locataire) est admise de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d'hébergement.

- En raison de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint ou en raison d'une agression à caractère sexuel, même par un tiers, et la sécurité du locataire ou celle d'un enfant qui habite avec lui est menacée.

Dans toute autre situation, le locataire est responsable de son bail jusqu'à la fin.

Cependant, le locataire et le propriétaire peuvent s’entendre à l'amiable afin de permettre au locataire de résilier le bail avant son expiration. Souvenez-vous que le propriétaire n'est pas obligé d'accepter une entente.  Toutefois, si une entente est conclue, il est important de la consigner ainsi que les conditions négociées (date de la résiliation, compensation offerte au propriétaire, etc.) dans un document écrit signé par les deux parties

Si votre propriétaire refuse la résiliation à l'amiable, la cession de bail s’avère une option avantageuse puisqu’elle décharge le locataire de ses obligations jusqu’à la fin du bail. Lors d’une cession de bail, le contrat de bail demeure le même (le loyer n’augmente pas et les conditions du bail sont inchangées), mais un nouveau locataire remplace le locataire initial. Voici quelques informations au sujet de la procédure de cession de bail :

- Le locataire actuel doit rechercher lui-même un nouveau locataire.

-  Le locataire et le nouveau locataire potentiel doivent signer un contrat de cession de bail, conditionnel à l’acceptation du propriétaire.

-  Le locataire doit faire parvenir un avis au propriétaire l’informant de son intention de procéder à la cession de bail et lui indiquant le nom et l’adresse de la personne à laquelle il entend céder son bail.

-  Le locataire doit obtenir le consentement du propriétaire. Si le propriétaire ne répond pas dans les 15 jours de la réception de l’avis, il est présumé avoir consenti à la cession de bail.

-  Le locataire a droit à la cession de bail. Le propriétaire ne peut donc la refuser que pour un motif sérieux tel que l’insolvabilité du nouveau locataire proposé.

La cession de bail ne doit pas être confondue avec la sous-location. La sous-location est généralement temporaire, tandis que la cession de bail est définitive. La sous-location ne libère pas le locataire de ses obligations envers le propriétaire, il demeure responsable du logement et des agissements du sous-locataire.

Bref, si vous devez quitter le logement (exemple, achat d’une maison, emploi à l’extérieur, etc.) et qu’une résiliation de bail est impossible, tentez de vous entendre à l’amiable avec le propriétaire ou procédez à la cession de votre bail.

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