Lutter contre les augmentations de loyer abusives!

L'augmentation de loyer en cours de bail…

D'ici le 31 mars 2010, de nombreux locataires recevront un avis d'augmentation de loyer et vous serez peut-être l'un d'entre eux!  Voici quelques informations à retenir pour vous y retrouver!

Sachez, tout d'abord, que des règles encadrent la reconduction du bail et l'augmentation de loyer.  Le propriétaire doit d'abord respecter certains délais pour vous transmettre l'avis d'augmentation de loyer.  Pour les baux d'une durée de 12 mois ou plus, ce délai est de 3 à 6 mois avant la fin du bail.  Cela signifie que l'avis doit vous être remis entre le 1er janvier et le 31 mars 2010 pour les baux d'une durée d'un an se terminant le 30 juin 2010.  Ce délai est différent pour un bail d’une durée autre.  De plus, le propriétaire qui veut augmenter votre loyer à son renouvellement doit vous aviser par écrit et cet avis doit énoncer clairement l'augmentation de loyer demandée.

Évaluer l'augmentation de loyer demandée

Chaque hausse de loyer se calcule en fonction de la variation des revenus et des dépenses de l’immeuble où est situé le logement.  La Régie du logement publie chaque année des indices d'augmentation de loyer.  Ces indices ne sont pas obligatoires, mais sont des guides pour évaluer sommairement la pertinence de la hausse de loyer demandée par le propriétaire.  Pour 2010, les indices d'augmentation de base liés aux dépenses courantes d'exploitation recommandés par la Régie du logement sont les suivants:

            Logement chauffé par le locataire                                         0,8 %

            Logement chauffé par le propriétaire, à l'électricité               1,0 %

                                                                       au gaz                         -0,5 %

                                                                       au mazout                   -7,9 %.

Ces indices de base doivent être ajustés en fonction de la variation annuelle des taxes foncières.  Les locataires peuvent contacter leur municipalité et leur commission scolaire pour connaître la variation des taxes associées à leur immeuble.  On doit également considérer l'impact des travaux majeurs effectués en 2009 dans le logement ou dans l'ensemble de l'immeuble ; ceux à venir en 2010 ne doivent pas servir pour l’augmentation actuelle.  Cette année, le taux d’ajustement appliqué aux dépenses de travaux majeurs est 2,9 %. Cela représente une augmentation additionnelle de 2,42 $ pour chaque tranche de 1000 $ de travaux, qu’il faut diviser par le nombre de logements concernés.

Vous avez fait le calcul et la hausse de loyer demandée vous semble abusive? Vous avez le droit de la refuser, tout en demeurant dans le logement.  Vous avez trois options quand vous recevez un avis d'augmentation de loyer :

         -  accepter l'augmentation;

         -  ne pas reconduire votre bail (déménager);

         -  refuser l'augmentation proposée et renouveler votre bail.

Vous avez 1 mois pour répondre au propriétaire, à partir de la date de réception de l'avis.  Il est important de savoir que si vous ne répondez pas, vous êtes réputé avoir accepté l'augmentation de loyer.  La réponse au propriétaire devrait se faire par écrit et être envoyée par courrier recommandé, cela vous donnera une preuve valable en cas de litige.

Advenant votre refus, le propriétaire a aussi 1 mois pour réagir, à compter de la réception de votre réponse. Soit qu’il tente de négocier à l’amiable avec vous ou qu’il s’adresse à la Régie du logement; auquel cas c’est cette dernière qui statuera sur les nouvelles conditions du bail.

                       

Vous êtes en droit de refuser une augmentation abusive de loyer et l'on ne peut vous évincer de votre logement pour cette raison.   

                                  

L'augmentation de loyer au moment du déménagement…

Peut-être avez-vous décidé de ne pas renouveler votre bail et d'emménager dans un nouveau logement en juillet. Vous vous doutez peut-être que plusieurs propriétaires profitent de l’arrivée d’un nouveau locataire pour augmenter le loyer de façon exagérée.

Sachez que le propriétaire a l’obligation de mentionner le montant le plus bas payé pour le logement au cours des 12 mois précédant le début du bail, c'est-à-dire le montant payé par l'ancien locataire.  Il doit inscrire ce montant sur le bail, à la section G.  Cette information devrait permettre de contrôler les loyers au moment des déménagements puisque munis de cette information, les locataires peuvent demander au Tribunal de décider du montant du loyer.  Dans les faits, notre expérience démontre que la plupart des propriétaires omettent de remplir cette section du bail.  Il n’existe aucune sanction pour les propriétaires délinquants. Les locataires ne disposent donc pas des informations nécessaires pour exercer leur droit de refuser une hausse abusive puisqu’ils ne connaissent pas le montant de l’ancien loyer.

Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), dont l'ACEF Rive-Sud est membre, demande l'instauration d'un registre des baux.  Un tel registre permettrait aux locataires de connaître le montant payé par l'ancien locataire. Les locataires bénéficieraient ainsi des informations nécessaires pour entreprendre les recours prévus par la loi en cas de hausses de loyer abusives.

 

Vous pouvez appuyer cette campagne du RCLALQ!  Une pétition est en ligne sur le site internet du regroupement: www.rclalq.qc.ca .

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